Inconstitutionnalité des frais irrépétibles devant les juridictions pénales

Par une décision du 5 avril 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 800-2 du code de procédure pénale(2) relatif au remboursement des frais irrépétibles devant les juridictions pénales. Selon ces dispositions, la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d’acquittement peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l’État et exposés par cette personne pour sa défense.

Selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice dès lors qu’elles privent la personne citée devant une juridiction pénale en qualité de civilement responsable, finalement mise hors de cause, de la faculté d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles lorsque la personne poursuivie pénalement a été condamnée.

Le Conseil rappelle(3) au préalable le principe selon lequel, en vertu des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, si « aucune exigence constitutionnelle n’impose qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance », « la faculté d’un tel remboursement affecte l’exercice du droit d’agir en justice et les droits de la défense ». Le Conseil constitutionnel relève ensuite, d’une part, que les dispositions des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale permettent à la juridiction pénale de condamner l’auteur de l’infraction au paiement des frais irrépétibles supportés par la partie civile, et, d’autre part que, si les dispositions contestées de l’article 800-2 du code de procédure pénale permettent d’accorder à la partie poursuivie pénalement ou civilement le paiement une indemnité au titre des frais irrépétibles en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, « ni ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement de tels frais, alors même qu'elle a été mise hors de cause. »

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal et, par suite, sont contraires à la Constitution.

Relevant que l’abrogation immédiate de ces dispositions entraînerait des conséquences manifestement excessives, dès lors qu’elle aurait pour effet « de supprimer le droit reconnu à la personne poursuivie et à la personne civilement responsable de se voir accorder des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale », le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2020 son abrogation et, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité des décisions des juridictions pénales à venir, juge que ces dispositions doivent être interprétées comme permettant d’accorder à la personne citée civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payé par l’État et exposés par celle-ci.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019
puce note (2) Article 800-2 du code de procédure pénale
puce note (3) Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011, paragraphes 3 et 4
 
 
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