Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2018 : « sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement »

L’Observatoire des délais de paiement a publié le 8 avril 2019 son rapport annuel 2018 intitulé « Sanction et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement »(1).

Créé en 2006, l’Observatoire des délais de paiement examine chaque année, dans un rapport remis au ministre de l’économie et des finances, les conditions des délais de règlement des paiements interentreprises (délais clients/délais fournisseurs) et, depuis 2016, de la sphère publique (Etat, hôpitaux, collectivités locales), en s’appuyant sur les données comptables collectées par la Banque de France. Ce rapport recense également les actions engagées par les pouvoirs publics afin de mieux faire respecter les dispositions introduites à l'article L 441-6 du code de commerce(2) par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) réformant le plafonnement des délais de paiement :

• sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.

En ce qui concerne les paiements inter-entreprises, en 2017, les délais moyens, stables depuis sept ans, sont de 44 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et 51 jours d’achats pour les délais fournisseurs. La situation est variable selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Ainsi le rapport souligne que « le tiers des entreprises paye toujours avec retard, et cette proportion augmente avec la taille des entreprises. Trois secteurs souffrent structurellement des retards de paiements de leurs clients : la construction, le soutien aux entreprises, l’information et communication ».

Pour 2018, l’exploitation d’une autre source de données – à savoir la comptabilité clients – confirme également une stabilité des retards de paiement à environ 11 jours, ainsi qu’une corrélation entre retards de paiement et taille des entités, privées comme publiques.

Le délai global de paiement de la commande publique des services de l’État en métropole s’améliore légèrement et s’établit à 21,5 jours (soit – 0,1 jour sur un an). Le taux de paiement à 30 jours et moins recule cependant de 3,3 points sur la même période et atteint 78,8 % à fin 2018.

Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, toutes catégories confondues, le délai global de paiement moyen s’est très légèrement amélioré, de 0,2 jour entre 2017 et 2018.

En 2018, plus de 2 700 contrôles ont été effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec un taux d’établissements en anomalie, tous délais de paiement confondus, de 25,1 %. Concernant les amendes administratives, 377 procédures ont été engagées, représentant au total près de 29,1 millions d’euros.
 
Notes
puce note (1) BDF - Rapport 2018 de l'Observatoire des délais de paiement
puce note (2) Article L 441-6 du code de commerce
 
 
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