Présentation d’un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse été présenté par le ministre de la culture lors du conseil des ministres du 10 avril 2019(1).

Il vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques(2), dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur.

En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. Ces principes sont étendus aux kiosques et agrégateurs numériques afin de garantir l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports.

En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de la presse (CSMP) et de l’Autorité de régulation de distribution de la presse (ARDP), disposant de missions élargies et des pouvoirs renforcés. Elle deviendrait alors l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs de la distribution de la presse (entreprises de presse, coopératives de groupage, sociétés de distribution, kiosques numériques) qui ne respecteraient pas les règles. Elle disposera en outre d’un pouvoir d’investigation et de règlement des différends.

Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès sans restriction au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse, un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
puce note (2) Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
 
 
Informations légales | Données personnelles