La CRE publie sa délibération relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et de Teréga pour la période 2018-2027

Conformément aux dispositions de l’article L. 431-6, I du code de l’énergie(1), les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz sont tenus d’élaborer chaque année un plan décennal de développement de leur réseau après consultation des parties intéressées.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vérifie que les plans ainsi établis sont conformes au règlement (CE) n°715/2009 du 13 juillet 2009(2) qui exige une cohérence des prévisions nationales avec le plan européen non contraignant (TYNDP pour « Ten-Year Network Development Plan ») élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT, ou ENTSOG pour « European Network of Transmission System Operators for Gas »).

C’est dans ce cadre que la CRE a publié sa délibération annuelle relative aux plans décennaux de développement que lui ont soumis les gestionnaires GRTgaz et Teréga pour la période 2018-2027(3).

La CRE rappelle tout d’abord que les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 prévoient une diminution de la consommation primaire de gaz naturel fossile de 19 % par rapport à 2012 pour atteindre 387 TWh en 2028, tandis que la production de gaz renouvelable devra être multipliée par cinq par rapport à 2017 pour atteindre 24 à 32 TWh en 2028. La demande totale de gaz est estimée à 420 TWh en France en 2028, pour un objectif de consommation établi par les PPE à 387 TWh de gaz fossile.

En 2017, la consommation totale de gaz en France s’est élevée à 494 TWh corrigée du climat – c’est-à-dire en ajustant la consommation réelle à une situation climatique de référence – soit une hausse de + 1,4 % par rapport à 2016. À partir de ce constat, la CRE expose quatre scénarios d’évolution à moyen terme de la consommation de gaz, élaborés par secteur mais également par gestionnaire. L’évolution de la consommation à l’horizon 2027 au sein de la zone de GRTgaz est ainsi estimée entre + 0,1 % et - 2,1%, pour une diminution de la consommation de la zone prise en charge par Teréga devant s’établir entre - 0,2 % et - 2,0 %.

La CRE a validé ces estimations sous réserve de précisions après comparaison avec les différents scénarios retenus par l’ENTSOG dans son TYNDP 2018. Le scénario « Distributed Generation » consisterait en une électrification de la consommation énergétique couplée à un ajustement par le gaz des pointes de consommation énergétiques. Il envisage en outre un remplacement du charbon par le gaz par l’augmentation de 13 % de la consommation de gaz dans l’Union européenne entre 2020 et 2030 selon une logique de « Sustainable Transition ». Enfin, le scénario « Global Climate Action » permettrait une diminution de 13 % de la consommation de gaz grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’abandon progressif du gaz dans les secteurs tertiaire et résidentiel pour se concentrer sur le transport.

La troisième partie du rapport traite de l’injection dans les réseaux de biométhane, dont l’exploitation devrait permettre de porter à 10 % la part de gaz renouvelable dans la consommation totale de gaz à l’horizon 2030, objectif fixé à l’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte(4). Avec 0,7 TWh/an de biométhane injectés dans les réseaux fin 2018, GRTgaz et Teréga projettent pour 2027 l’injection de 18 à 42 TWh. La CRE rejoint les conclusions de la consultation publique et juge ces estimations trop optimistes, précisant que le PPE envisage quant à lui des niveaux d’injection de biométhane dans les réseaux de l’ordre de 14 à 22 TWh en 2028.

Enfin, la CRE se prononce sur les projets de développement de réseaux identifiés par les GRT, et signale notamment qu’une mise en service en 2022 du projet STEP d’interconnexion des réseaux français et espagnol ne lui semble pas réaliste et ne répond pas aux besoins du marché. Au terme de sa décision, elle demande aux GRT de réaliser des exercices de projection à des horizons temporels cohérents avec les plans décennaux du nombre de rebours biométhane, une technique d’ajustement de la distribution de gaz.
 
Notes
puce note (1) Article L. 431-6 du code de l’énergie
puce note (2) Règlement (CE) no 715/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005
puce note (3) CRE – Délibération n° 2019-069 relative aux plans décennaux de développement de GRTgaz et de Teréga pour la période 2018-2027
puce note (4) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
 
 
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