Bilan de la Commission européenne sur l’amélioration des processus d’élaboration des textes législatifs européens

Le 15 avril dernier, la Commission européenne a procédé au bilan de l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union européenne sur ces quatre dernières années(1).

Introduit en 2015, le programme « Mieux légiférer » vise à garantir un processus décisionnel ouvert et transparent, en y associant citoyens et parties intéressées tout au long du processus d’élaboration des normes, et à obtenir une réglementation ciblée et efficiente.

Dans ce cadre, plusieurs actions ont été entreprises par la Commission :
- évaluation de l’impact des mesures à chaque étape du processus décisionnel ;
- extension des processus de consultation tout au long de l’élaboration des textes (feuilles de route et analyses d’impact, propositions législatives, actes délégués ou d’exécution, etc.) ;
- mise en place de la plateforme « REFIT » recueillant les suggestions et formulant des recommandations sur la manière de simplifier les législations ;
- création d’un comité d’examen de la réglementation, groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes chargé de vérifier la qualité de l’ensemble des analyses d’impact ;
- institutionnalisation d’une « task-force » en 2017 visant à formuler des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- signature de l’accord « Mieux légiférer » en avril 2016 entre la Commission, le Parlement et le Conseil(2).

La Commission se félicite des progrès réalisés dans l’élaboration des textes législatifs européens, en termes de transparence, d’analyse d’impact et de simplification. Elle indique ainsi avoir procédé, depuis 2015, à plus de 400 consultations publiques ; celle relative à l’heure d’été ayant donné lieu à 4,6 millions de réponses et celle sur l’évaluation des directives « Oiseaux » et « Habitat » à plus d’un demi-million de réponse. Soulignant la reconnaissance de la qualité des études d’impact par le comité d’examen de la réglementation, ayant récemment publié son rapport annuel(3), la Commission relève que seules 8,5 % des propositions de la Commission annoncées dans son programme de travail n’étaient pas accompagnées d’une analyse d’impact, souvent compte tenu de l’urgence à prendre les décisions en cause. En outre, la Commission indique avoir répondu à près de 90 avis de la plateforme REFIT et présenté 150 initiatives visant à réduire les charges (à l'exemple des guichets uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique transfrontalier ou pour l’accès aux informations, procédures et services d’assistance et de résolution de problèmes).

La Commission reconnaît cependant que des efforts partagés doivent être encore poursuivis pour améliorer le processus d’élaboration des normes de l’Union européenne. Elle souligne ainsi les difficultés liées à l’absence d’approche cohérente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour évaluer la législation, en dépit des engagements pris dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer ». Elle relève que le service du Parlement européen avait fourni 40 analyses d’impact sur des modifications substantielles proposées par le Parlement européen, tandis que celles présentées par le Conseil ne sont pas accompagnées de ces évaluations. De même, la Commission regrette le choix des États membres dans certains cas de sur-transposition et leur manque de transparence à ce sujet (seuls deux États membres lui ont notifiés, au cours de ces trois dernières années, de telles dispositions) et les invite à associer leurs institutions nationales et locales aux procédures de consultation.
 
Notes
puce note (1) Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement - 15 avril 2019
puce note (2) Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»
puce note (3) Regulary Scrutiny Board, Annual report 2018
 
 
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