Constitutionnalité de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition

Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 12 avril 2019(1) sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit des dispositions du paragraphe II de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012(2).

L’article 150-0 B ter « détermine les conditions de report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur ». Les dispositions contestées prévoient que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire  ». Le requérant estimait que ces dispositions faisaient peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition liée à l’enrichissement antérieur des donateurs, méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que ces dispositions « s’inscrivent dans un mécanisme de report d’imposition qui vise à favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu’il a reçus lors de l’échange pour acquitter la plus-value qu’il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés. Afin de maintenir le bénéfice du report d’imposition, en cas de donation, le législateur a transféré la charge d’imposition du donateur au donataire ».

Il ajoute ensuite que lorsque le donataire accepte la donation, il a « une connaissance exacte du montant et des modalités de l’imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu’il reçoit ».

Enfin, il retient qu’il n’est mis fin au report de l’imposition de ces plus-values « que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu’il contrôle, cède les titres apportés ».

Par suite, le Conseil constitutionnel considère donc le législateur s’est fondé sur des « critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi et n’a pas méconnu l’exigence de prise en compte des capacités contributives ». Il écarte donc le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques et déclare les dispositions du paragraphe II de l’article 150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 - M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] (pdf)
puce note (2) Article 150-0 B ter du code général des impôts
 
 
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