Présentation du programme de stabilité pour la période 2019-2022 et du programme national de réforme pour 2019

Lors du Conseil des ministres du 10 avril 2019(1), ont été présentés, d’une part, le programme de stabilité pour la période 2019-2022(2) qui expose la stratégie et la trajectoire des finances publiques, et, d’autre part, le programme national de réforme (PNR)(3) qui présente les chantiers de modernisation du modèle économique et social français pour l’année 2019. Ces programmes s’inscrivent dans le cadre du semestre européen et ont pour but d’informer la Commission européenne sur les politiques économiques menées par les Etats membres de l’Union européenne.

Le programme de stabilité présenté prévoit une croissance de 1,4 % du PIB jusqu’en 2022 et un déficit public s’élevant à 3,1 % du PIB en 2019 et 1,2 % en 2022. La dette publique diminuerait, pour passer de 98,9 % du PIB en 2019 à 96,8 % en 2022. De plus, les prévisions suggèrent qu’en 2022, le taux de prélèvement obligatoires serait de 44 %, soit une baisse de 1,4 point du PIB sur le quinquennat. Le document indique également que plusieurs leviers sont actionnés afin d’améliorer la qualité des dépenses publiques de l’Etat. Outre la réduction du volume de contrats aidés, l’amélioration et l’efficience des finances publiques seront permises par les réformes « documentées dans le cadre des plans de transformation ministériels ». Ces réformes, qui entraineront des baisses du nombre d’emplois publics, se traduisent notamment par la mise en œuvre du fonds pour la transformation de l’action publique et le fonds d’accompagnement ministériel RH.

Le PNR présenté par la France s’articule autour de quatre axes :
- une refondation du modèle social, à travers l’accès à l’emploi et la revalorisation du travail ;
- la libération du « plein potentiel de l’économie française », à laquelle doit participer l’adoption du projet de loi PACTE ;
- la définition du modèle de croissance de demain, à travers des investissements dans la transition écologique ;
- la transformation de l’Etat « pour renforcer l’efficience du service public et contribuer au redressement des finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu à l’ensemble des usagers ».

Il est précisé que le PNR « est écrit sous réserve des suites qui seront données par le Gouvernement aux conclusions du Grand débat national ». Ce dernier est donc susceptible d’évoluer dans les prochains mois.

Dans son avis du 9 avril 2019(4), le Haut conseil des finances publiques juge ces prévisions « plausibles » et « réalistes » mais précise que les suites du Grand débat national ainsi que les incertitudes liées au Brexit « constituent un aléa majeur sur les perspectives de croissance ». Il se félicite également que « le Gouvernement a souhaité rendre plus crédible le scénario macroéconomique de moyen terme ».

Après avoir été débattus au Parlement national, ces éléments seront transmis à la Commission européenne à la fin du mois avril. Elle proposera au Conseil de l’Union européenne une recommandation spécifique pour chaque pays membre au vu des différents programmes au mois de juin.
 
Notes
puce note (1) Conseil des ministres du 10 avril 2019 – Le programme de stabilité et le programme national de réforme
puce note (2) Programme de stabilité (pdf)
puce note (3) Programme national de réforme 2019 (pdf)
puce note (4) Avis n° HCFP-2019-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2019 à 2022 (pdf)
 
 
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