Que doit contenir la lettre de rejet d’une offre ?

Le Parlement européen a lancé une procédure d’appel d’offres relative au projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg. Un groupement d’entreprises, candidat malheureux à l’attribution d’un des lots de cette procédure, a contesté son éviction devant le Tribunal de l’Union européenne.

L’un des moyens soulevés par les requérantes tenait à l’insuffisante motivation de la lettre les informant du rejet de leur offre. Occasion donnée au Tribunal de l’Union européenne(1) de rappeler le contenu exigé d’un tel courrier. Il juge en effet qu’il appartient toujours au pouvoir adjudicateur d’indiquer les motifs du rejet de l’offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours disponibles. En revanche, celui-ci n’est pas tenu de « transmette à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci et, d’autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l’offre du soumissionnaire évincé. De même, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de fournir à un soumissionnaire évincé, sur demande écrite de ce dernier, une copie complète du rapport d’évaluation ».
 
Notes
puce note (1) TUE, 9 avril 2019, SA Close, aff. N° T-259/15
 
 
Informations légales | Données personnelles