L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Le 28 mars 2019, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information relatif à la lutte contre la délinquance financière(1).

Dans un premier temps, le rapport dresse un état des lieux de la lutte contre la délinquance financière en France avant l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(2) qui dote les services d’enquête de nouveaux moyens de détection des actes frauduleux. Il souligne ainsi l’accroissement global des faits signalés et constatés ces dernières années couplé à une diversité des pratiques frauduleuses, qu’il s’agisse de fraudes au moyen de paiement et d’escroqueries de masse, de fraudes fiscales et en particulier à la TVA, ou encore de faits de corruption. Les signalements de cas de fraude à la carte bancaire et au chèque ont augmenté de 19 % en l’espace de 5 ans pour représenter 744 millions d’euros en 2017, tandis que la fraude à la TVA représentait une perte de 20 milliards d’euros pour l’État en 2016 selon les chiffres de l’Union européenne.

Outre son internationalisation, la délinquance financière se complexifie avec le recours aux nouvelles technologies. À l’issue de ce constat, les rapporteurs préconisent l’établissement d’une gouvernance interministérielle par la création d’une délégation interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière. De surcroît, si le ministère de l’intérieur procède à un suivi statistique de la délinquance financière, ce n’est pas le cas du ministère de la justice, si bien qu’un suivi statistique commun s’impose en parallèle de l’accélération de la mise en place de la plateforme de signalement d’escroqueries THESEE.

Une deuxième partie fait le bilan d’une série de lois récentes(3)(4)(5)(6) qui ambitionnaient de réorganiser en profondeur la politique française de lutte contre la délinquance fiscale. Malgré la création de l’Agence française anticorruption (AFA) par la loi Sapin 2 en 2016(5), il apparait que l’identification de telles pratiques demeure majoritairement prise en charge par les acteurs économiques privés, au premier rang desquels les banques et établissements de crédit, d’où une compartimentation de la lutte contre la fraude. Le rapport propose ainsi de renforcer l’action de l’AFA en lui permettant de déroger au secret professionnel.

En outre, l’émergence de nouvelles pratiques – telles que les services de prestations de paiement, les crypto-monnaies et les crypto-actifs – bénéficiant du régime de libre prestation de services fait craindre l’apparition de nouveaux risques, si bien que leur assujettissement au dispositif de lutte contre le blanchiment semble essentiel aux rapporteurs. En parallèle, si le contrôle fiscal a tenté d’adapter ses méthodes, en particulier concernant la lutte contre la fraude à la TVA, les autres contrôles fiscaux sont en baisse si bien que le taux de recouvrement est en-deçà de ce qui pourrait être espéré.

Enfin, les services d’enquête souffriraient d’une organisation trop complexe, impactant la coordination, et d’une augmentation de leur charge de travail. Le rapport parlementaire relève une forte mobilisation des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée, et s’il signale les succès du procureur de la République financier, un risque d’engorgement du parquet spécialisé créé en 2013 est à craindre.

Aussi, dans une troisième partie, le rapport définit deux actions prioritaires. Il s’agit tout d’abord de fluidifier l’action pénale contre la délinquance financière lors de l’orientation des affaires tout en réduisant la durée des procédures. À cet effet, le recours au devis judiciaire permettrait d’identifier au plus tôt l’affectation des dossiers pour plus d’efficacité. D’autre part, une meilleure gestion des coûts et des sanctions pourrait être réalisée par la simplification des procédures de saisies et de confiscations d’actifs, le retracement des actifs saisis et confisqués mais aussi par la création d’un « régime juridique spécifique aux cessions des biens immobiliers de l’État issus de confiscations pénales ».
 
Notes
puce note (1) Assemblée nationale – Rapport d’information n° 1822 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
puce note (2) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (3) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
puce note (4) Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
puce note (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2
puce note (6) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
 
 
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