Le conseil d’analyse économique publie une note proposant de fixer une taxe pour le climat conciliant transition écologique et justice sociale

Le conseil d’analyse économique (CAE) a publié une note(1) recommandant l’instauration d’une « taxe juste, pas juste une taxe » en matière de transition énergétique. Présentée le 19 mars 2019 aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l’Économie et des finances ainsi qu’à la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, le texte prône la conciliation entre politique fiscale incitative et justice sociale par le « partage équitable des coûts des mesures environnementales ».

Cette réflexion s’inscrit dans le contexte du mouvement des gilets jaunes entrepris à l’annonce par le gouvernement de l’augmentation de la contribution climat-énergie (CCE), une accise instaurée en 2014 frappant le taux de CO2 contenu dans les produits énergétiques. Comprise dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la CCE avait été portée à 44,6 € par tonne de CO2 en 2018 et devait atteindre 86,2 € la tonne en 2022.

La note relève les effets antiredistributifs d’une telle taxe qui requiert un taux d’effort plus élevé des ménages les plus pauvres (une CCE de 86,2 €/tCO2 aurait concerné 1 % du revenu disponible pour les 10 % de ménages les plus pauvres contre 0,3 % pour les 10 % les plus riches). En outre, les disparités territoriales et en termes d’équipements défavoriseraient les ménages ruraux.

Les auteurs de la note formulent ainsi une première recommandation en préconisant de « [redistribuer] l’intégralité des nouvelles recettes de la taxe carbone supportée par les ménages avec des transferts décroissants avec les revenus et prenant en compte les disparités géographiques ». La mise en place de dispositifs d’aide à la conversion des équipements les plus polluants ciblant les ménages défavorisés permettrait d’accompagner cette redistribution. Dans cette même optique de protection des ménages les plus vulnérables, l’inclusion de mécanismes d’amortissement des variations brusques de la taxe en particulier du fait de l’évolution du prix du pétrole est proposée (recommandations 4 et 5).

En outre, le texte pointe la nécessité de poursuivre la hausse de la CCE tout en en élargissant l’assiette par l’application d’une taxe unique en sortie de raffinerie. Certains secteurs bénéficient en effet d’exonérations, en particulier les carburants utilisés dans l’aviation commerciale qui représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019. Par cette uniformisation, les rédacteurs de la note du CEA entendent répartir plus équitablement l’effort de décarbonation entre les ménages et les entreprises (recommandation 2). La taxe pourrait également être alignée sur le prix du marché de quotas EU-ETS, toujours dans une logique d’efficacité (recommandation 3).

Enfin, en parallèle d’une révision de la fiscalité, la note met l’accent sur la nécessaire communication à destination des contribuables sur les finalités et les modalités d’application de la taxe. Cela suppose également d’en compléter les objectifs en assurant un soutien public à l’innovation et aux investissements dans des projets favorisant la transition écologique (recommandations 4 et 6).
 
Notes
puce note (1) Note du CAE n° 50, mars 2019 – « Pour le climat : une taxe juste, pas juste une taxe »
 
 
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