Le Conseil constitutionnel se prononce sur l’inclusion des plus-values dans le calcul du plafond de l'impôt de solidarité sur la fortune

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision QPC du 22 mars 2019(1) sur la conformité à la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ayant été supprimé pour être remplacé au 1er janvier 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), ces dispositions ont été abrogées par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2).

Dans la rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013(3), ces dispositions précisaient que « les plus-values ainsi que tous les revenus » qui sont pris en compte lors du calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ». Le cumul de l’ISF et des impositions sur le revenu d’un contribuable ne pouvait par ailleurs pas excéder 75 % de ses revenus.

La requérante contestait la prise en compte dans le revenu à partir duquel est calculé le plafonnement de l’ISF du montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans abattement résultant de la durée de détention ou correctif tenant compte de l’inflation. Elle soutenait que l’intégration des plus-values majorerait artificiellement les revenus ce qui constituerait une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

Si ces dispositions avaient été déclarées conformes à la Constitution à l’occasion d’une décision a priori du 29 décembre 2012(4), le Conseil constitutionnel admet l’existence d’un changement de circonstances(5) et accepte de procéder au réexamen des dispositions en cause.

Pour le Conseil, les dispositions contestées n’ont pas pour objet « de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune ».

Il écarte le grief tiré de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques en reprenant la même motivation que celle retenue dans sa décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, qui a validé le calcul du plafonnement de l’IFI : « le fait que les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l’érosion monétaire entre la date d’acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l’exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 - Mme Ruth S.
puce note (2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
puce note (3) Article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
puce note (4) Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - Loi de finances pour 2013
puce note (5) Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 - Époux M. D.
 
 
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