Accord du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Après une procédure législative qui a duré près de trois ans, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2019 la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique(1). Elle comporte 5 titres.

Le titre I « dispositions générales » définit l’objet de la directive, qui poursuit l’harmonisation du droit de l’Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés et en fixant également des règles relatives aux exceptions et limitations. Les principales notions juridiques employées par la directive y sont également définies.

Le titre II instaure des exceptions au droit d’auteur relatives i) à la fouille de textes et de données notamment à des fins de recherche scientifique, ii) à des fins d’enseignement numérique au profit d’établissements d’enseignement sous conditions, iii) au profit des institutions du patrimoine culturel à des fins de conservation du patrimoine.

Le titre III est consacré aux mesures visant à améliorer les pratiques en matière d'octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus via « un organisme de gestion collective qui peut conclure un contrat de licence non exclusive à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel, en vue de la reproduction, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition du public d’œuvres ou d’autres objets protégés indisponibles dans le commerce qui se trouvent à titre permanent dans la collection de l’institution, indépendamment du fait que tous les titulaires de droits couverts par la licence aient ou non mandaté l’organisme de gestion collective à cet égard ».

Le titre IV intitulé « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » comporte deux articles qui ont été particulièrement discutés lors des négociations

L’article 15 de la directive relatif à la protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne instaure un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse qui pourront se faire rémunérer par les agrégateurs de presse en ligne, comme Google news par exemple, pendant l'année de la première publication du contenu puis les deux années civiles suivantes pour une réutilisation en ligne, même partielle, de leur production.

L’article 17 de la directive incite les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à conclure des accords avec les titulaires de droits, sous peine de voir leur responsabilité engagée. En effet il prévoit un engagement de leur responsabilité en cas de diffusion d’un contenu sans autorisation de l’ayant-droit sans pour autant instaurer une « obligation générale de surveillance ». Cela vise les sociétés numériques telles que Youtube ou Facebook.

Enfin, le titre V, intitulé « dispositions finales » traite des exceptions et des limitations prévues par d'autres directives et comporte des dispositions transitoires.

Il appartient désormais au Conseil de l’Union européenne d’approuver la directive afin qu’elle soit publiée et entre en vigueur. A compter de cette date les Etats membres auront un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit interne.
 
Notes
puce note (1) Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
 
 
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