Un décret du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la mise en disponibilité dans la fonction publique

En vue de favoriser la diversification des parcours professionnels, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) a modifié le statut général des fonctionnaire(2) afin d’ouvrir la possibilité à un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pour une durée maximale de cinq ans.

Publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2019, le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019(3) met en œuvre cette mesure visant à élargir les horizons professionnels des fonctionnaires hors des administrations publiques et à faire bénéficier l’administration des compétences acquises dans le secteur privé.

Il modifie les décrets « positions » applicables à chacun des trois versants de la fonction publique : décret du 16 septembre 1985(4) pour la fonction publique d’État, du 13 janvier 1986(5) pour la fonction publique territoriale et du 13 octobre 1988 concernant les fonctionnaires hospitaliers(6). Est prise en compte comme activité professionnelle « toute activité lucrative […] exercée à temps complet ou à temps partiel » correspondant à une quotité de travail minimale de 600 heures par an pour une activité salariée ou générant un revenu « soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse » dans le cas d’une activité indépendante.

Le bénéfice du maintien des droits à l’avancement est conditionné à la transmission à son administration gestionnaire de pièces justificatives par le fonctionnaire concerné chaque année. Cette prise de contact doit permettre au fonctionnaire de faire le point sur le déroulement de sa carrière et d’informer son administration de ses intentions quant à la poursuite de celle-ci.

Par ailleurs, le décret modifie le régime de la disponibilité pour convenances personnelles : en portant sa durée maximale initiale de trois à cinq ans, renouvelable dans la limite totale de dix ans, le renouvellement est désormais conditionné à une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus au terme de la première période maximale de cinq ans.

Enfin, le décret simplifie les dispositions relatives au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à un engagement de servir à l’issue d’une scolarité gratuite ou rémunérée préalable à leur titularisation dans un corps. L’autorisation de départ en disponibilité pour convenances personnelles est désormais subordonnée à l’accomplissement préalable de quatre années de services.

Le texte comporte un aménagement des dates d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives :
  • au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ; 
  • au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018 ; 
  • à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (2) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors
puce note (3) Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
puce note (4) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
puce note (5) Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
puce note (6) Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
 
 
Informations légales | Données personnelles