Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Le décret n° 2019-259 du 22 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.

Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification, notamment les erreurs de renvoi entre articles du code telles que :
- à l’article R. 2122-8, le renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article R. 2123-1 ;
- à l’article R. 2123-2, le renvoi à l’article R. 2123-3 sur les règles applicables en cas de marchés mixtes ;
- à l’article R. 2191-7, le renvoi aux articles R. 2191-36 à R. 2191-42 sur la garantie à première demande ;
- à l’article R. 2192-24, le renvoi à l’article R. 2191-3 relatif à l’avance obligatoire…

Il répare également les oublis comme, par exemple, à l’article R. 2181-3, l’obligation de notifier les motifs de rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée et précise que l’article D. 2171-5 concerne les études d’esquisse.

Enfin, il reformule des rédactions ambigües s’agissant notamment des modalités de versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre (art. R. 2172-4 et R. 2172-5).

Le décret est entré en vigueur à la même date que le code de la commande publique, soit le 1er avril 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
 
 
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