Publication des annexes au code de la commande publique

Les annexes du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019(1). A l’instar de ce code, ces dernières sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015 et 2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes.

Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes. Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin.

La réunion à droit constant de ces arrêtés et avis en annexe du code de la commande publique achève ainsi les travaux de codification. Source de sécurité juridique, elle accroît également l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique.
 
Notes
puce note (1) JORF du 31 mars 2019
 
 
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