Publication du décret du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac

Le décret du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2019(1).

Conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles(2), l’article 1er du décret précité confie aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects la compétence pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité des buralistes, prévue par le décret du 10 mai 2017(3).

De même, l’article 2 du décret du 27 mars 2019 prévoit que la décision d’octroi de l’aide à la transformation est confiée au directeur général des douanes et droits indirects pour celle concernant les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et au directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France pour celle concernant les débitants de tabac.

Il modifie notamment en ce sens le décret du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs(4).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac
puce note (2) Prévu par l’article 1er du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
puce note (3) Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
puce note (4) Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
 
 
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