Liaison du contentieux en matière indemnitaire

Saisi par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le Conseil d’État a, par un avis du 27 mars 2019, précisé les conditions dans lesquelles devait être appréciée la recevabilité d’une requête tendant au versement d’une somme d’argent, à la suite des modifications apportées à l’article R. 421-1 du code de justice administrative par l’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE »).

Posant le principe de l’obligation de liaison préalable du contentieux en matière indemnitaire, le 2e alinéa de l’article R. 421-1 précité précise que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Revenant expressément sur la jurisprudence Ducroux (CE, Ass., 23 avr. 1965, n° 60721) selon laquelle les conclusions de l'administration tendant, à titre principal, au rejet de la requête « doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux » alors même qu'elle défenderait, à titre subsidiaire, le défaut de décision préalable, le Conseil d’État énonce que « en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande (…), une requête tendant au versement d'une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. »

Confirmant en revanche sa jurisprudence Établissement français du sang(3), le Conseil d’État précise que l’existence d’une décision préalable pour lier le contentieux ne s’apprécie pas à la date de l’introduction de la requête, mais à la date du jugement. Dès lors, cette condition est remplie « si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle » et, par suite, « l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête ».
 
Notes
puce note (1) CE, Sect., avis, 27 mars 2019, n° 426472, publié au Lebon
puce note (2) Article R. 421-1 du code de justice administrative
puce note (3) CE, ch.r., 11 avril 2008, Établissement français du sang, 281374, publié au Lebon
 
 
Informations légales | Données personnelles