Modification de certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation

Publié au Journal officiel du 22 mars 2019(1), le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation.

Le décret modifie le mode de désignation des doyens de section des chambres de la Cour de cassation qui ne sera plus le conseiller le plus ancien mais un conseiller désigné par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, sur proposition du président de chambre concerné.

Le décret supprime par ailleurs la fonction de président de section, anciennement créée par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Enfin, il détermine, au sein des nouveaux articles R. 421-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, la composition des formations plénière(2), restreinte(3) et de section des chambres(4) de la Cour de cassation.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
puce note (2) Article R. 421-4-1 du code de l’organisation judiciaire
puce note (3) Article R. 421-4-3 du code de l’organisation judiciaire
puce note (4) Article R. 421-4-2 du code de l’organisation judiciaire
 
 
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