Publication du décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

Le décret portant modifications de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique va être publié incessament au Journal officiel de la République française.

Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification, notamment les erreurs de renvoi entre articles du code telles que :
- à l’article R.2122-8, le renvoi aux conditions de passation des petits lots en procédure adaptée prévues à l’article R.2123-1 ;
- à l’article R.2123-2, le renvoi à l’article R.2123-3 sur les règles applicables en cas de marchés mixtes ;
- à l’article R.2191-7, le renvoi aux articles R.2191-36 à R.2191-42 sur la garantie à première demande ;
- à l’article R.2192-24, le renvoi à l’article R.2191-3 relatif à l’avance obligatoire.

Il répare également les oublis comme, par exemple, à l’article R.2181-3, l’obligation de notifier les motifs de rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée et précise que l’article D.2171-5 concerne les études d’esquisse.

Enfin, il reformule des rédactions ambigües s’agissant notamment des modalités de versement des primes dans les marchés de maîtrise d’œuvre (art. R. 2172-4 et R.2172-5).

Le décret entre en vigueur à la même date que le code de la commande publique, soit le 1er avril 2019.
 
 
 
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