Limites du pouvoir d’injonction du juge en plein contentieux indemnitaire

Par une décision du 18 mars 2019(1), le Conseil d’État a apporté une limite au pouvoir d’injonction du juge de plein contentieux lorsqu’il statue en matière de responsabilité sans faute.

En l’espèce, une commune avait procédé, sur demande d’une société, à l'abattage de plusieurs arbres afin de prévenir leur chute sur la propriété de cette société. Estimant avoir subi un dommage résultant de la présence de drageons et de jeunes pousses d’arbres sur son terrain en provenance du domaine public ainsi que de la dégradation de son mur de clôture du fait du développement d’un arbre implanté sur le domaine public, la société demanda au juge administratif la réparation de ce préjudice. Par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif fit partiellement droit à cette demande et condamna la commune au titre de sa responsabilité sans faute résultant de la présence de ces arbres. Saisi en appel, la cour administrative d’appel réforma le montant de cette condamnation et enjoignit sous astreinte à la commune de mettre fin au dommage.

Saisi en cassation, le Conseil d’État rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure(2), que lorsqu’il statue sur un recours en responsabilité pour faute et qu’il constate que le comportement et le préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, le juge peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

Toutefois, le Conseil d’État précise que lorsque la responsabilité sans faute de la personne publique est invoquée, le juge ne peut user de ce pouvoir d’injonction « que si le requérant fait également état (…) de ce que la poursuite de ce préjudice (…) trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l'ouvrage. »

Relevant ainsi que les juges d’appel avaient enjoint à la commune de mettre fin aux dommages sans rechercher, d’une part, si la société requérante avait fondé ses conclusions à fin d’injonction sur une faute de la commune, et, d’autre part, si les mesures demandées tendaient uniquement à mettre fin à ce comportement ou à en pallier les effets, le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué pour erreur droit.
 
Notes
puce note (1) CE, ch. r., 18 mars 2019, société civile immobilière, n° 411462, Mentionné au Lebon
puce note (2) CE, ssr., 27 juill. 2015, n° 367484, publié au Lebon
 
 
Informations légales | Données personnelles