Recommandations de la Cour des comptes sur la stratégie de l’État en matière d’open data

Dans le cadre d’un référé rendu public le 11 mars 2019(1), la Cour des comptes s’est prononcée sur la valorisation des données de trois opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire : l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), producteurs et détenteurs d’un volume important de données publiques.

Alors que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2) impose aux administrations publiques d’ouvrir en principe gratuitement les bases de données qu’elles détiennent ou produisent afin de les rendre accessibles et réutilisables par le public, deux de ces trois opérateurs commercialisent une part notable de leurs données.

La Cour des comptes relève, en premier lieu, les difficultés auxquelles sont soumis ces organismes pour appliquer la loi pour une République numérique compte tenu de la complexité de la matière, de sa nouveauté mais également de l’insuffisant pilotage de l’ouverture des données par l’État. Trois entités sont actuellement chargées de promouvoir l’accès aux données publiques : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), administrateur général des données, la direction de le recherche et de l’innovation (DRI) du commissariat général au développement durable du ministère chargé de l’écologie. À ce titre, la Cour illustre les difficultés de la DINSIC à promouvoir la transformation numérique à travers la constitution de la « base adresse nationale » (BAN), base de données nationale publique, gratuite et exhaustive des adresses postales françaises.

La Cour préconise, en deuxième lieu, de redéfinir les modèles économiques. Indiquant l’ « injonction paradoxale » faite aux opérateurs, entre développement de leurs ressources propres, incluant la commercialisation des données et diffusion gratuite de ces données, la Cour constate la baisse de leurs recettes résultant de la vente de leurs données dans un contexte croissant de diminution de la valeur marchande de la donnée et de l’augmentation de ses coûts de production.

Partant de ce constat, la Cour formule deux recommandations :
- clarifier la doctrine et les conditions d'application des règles relatives à l'ouverture des données et des codes sources des logiciels, ainsi que celles afférant à la gestion des licences ;
- redéfinir les modèles économiques des opérateurs en tirant les conséquences de l'ouverture des données publiques et de l'attrition des ressources propres correspondantes.

Considérant que « la donnée doit désormais être vue comme une infrastructure essentielle et critique du fonctionnement de l’économie et de l’État », le Premier ministre a indiqué, en réponse à ce référé(3), avoir demandé à l’Inspection Générale des Finances avec l’appui en tant que de besoin de la DINSIC, d’établir sous six mois un premier bilan de la mise en œuvre de l’ouverture des données et de ses impacts, des difficultés rencontrées par les ministères et leurs opérateurs et de proposer des mesures d’accompagnement adaptées. Chaque opérateur concerné est par ailleurs invité à définir son modèle économique et les conditions de son équilibre budgétaire.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes sur la valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema
puce note (2) Articles L. 312-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration
puce note (3) Réponse du Premier ministre au référé sur la valorisation des données de l’IGN, de Météo-France et du Cerema
 
 
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