Publication du décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique

Présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2019(1) par le ministre de l’économie et des finances, le décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique(2) a été publié le lendemain au Journal officiel.

Dans un objectif de préservation de la souveraineté économique de la France, le décret définit la politique de sécurité économique comme assurant « la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l’économie française », incluant « la défense de la souveraineté numérique ». Il renforce le pilotage stratégique de cette politique en confiant l’instruction des décisions proposées au conseil de défense de la sécurité nationale et le suivi de leur mise en œuvre à une structure interministérielle : le comité de liaison en matière de sécurité économique (COLISE).

Le secrétariat du COLISE est assuré par le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), dont les fonctions sont confiées au directeur général des entreprises qui dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et à la sécurité économiques » (SISSE). Le décret fixe les missions du CISSE en matière d’élaboration, de coordination et d’animation de la politique de sécurité économique. À ce titre, il est « destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l’exercice de ses missions ».

Enfin, le décret définit les missions du SISSE autour de trois axes principaux : la gestion de l’information stratégique, la mise en œuvre des instruments de sécurité économique et la promotion des intérêts économiques de la Nation. Figure ainsi notamment, au titre de ses nouvelles missions, la responsabilité d’organiser la diffusion de l’information stratégique vers les entreprises et de consolider son rôle dans le contrôle des investissements étrangers en France. Le décret consacre également le SISSE comme tête de fil d’un réseau de délégués régionaux chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l’autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique.

Parallèlement à la réorganisation de la gouvernance de la politique de sécurité économique opérée par ce décret, le Premier ministre a adressé une feuille de route commune à l’ensemble des ministres et préfets de région pour mobiliser les services de l’État autour d’objectifs et de priorités partagés.
 
Notes
puce note (1) Conseil des ministres du 20 mars 2019
puce note (2) Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
 
 
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