Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de résidents fiscaux français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État

Par une décision du 14 mars 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la qualification de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensatoire du handicap (PCH) au regard de l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2). La Cour avait à déterminer si ces aides devaient être regardées comme des prestations d’assistance sociale ou des « prestations de sécurité sociale » qualification emportant l’obligation de leur conformité aux dispositions du règlement précité, notamment le principe d’unicité de la législation énoncé à son article 11.

À l’origine de cette question, un couple de résidents fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse avait été assujetti, au titre de revenus du patrimoine perçus en France sous forme de revenus de capitaux mobiliers, à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et sa contribution additionnelle et au prélèvement de solidarité, lesquelles concourent au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV), la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Considérant les prestations en cause comme des prestations de « sécurité sociale », ils ont contesté devant le juge administratif leur assujettissement au motif qu’ils étaient déjà affiliés à un régime de sécurité sociale suisse et qu’ils n’avaient pas, conformément au principe précité d’unicité de législation sociale, à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.

Déchargeant intégralement les requérants des contributions et prélèvements en cause, le tribunal administratif de Strasbourg fit droit à cette demande. Sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, la Cour administrative d’appel de Nancy(3) reconnut la qualification de «  prestations de sécurité sociale » aux contributions et prélèvements affectés au FSV et à la CADES (soit la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité et une partie du prélèvement social) et renvoya à la CJUE, à titre préjudiciel, la qualification des prestations finançant le CNSA au sens du règlement précité n° 883/2004, soit l’APA et la PCH.

La Cour rappelle ainsi que, selon une jurisprudence constante(4), une prestation est considérée comme une « prestation de sécurité sociale » dès lors, d’une part, qu’elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et, d’autre part, qu’elle se rapporte à l’un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004.

Aussi, la Cour relève que, s’agissant des prestations en cause, toute personne âgée d’au moins 60 ans considérée comme étant en perte d’autonomie au regard de critères prédéfinis et résidant en France de façon stable et régulière a droit à l’APA et toute personne handicapée âgée, en principe, de moins de 60 ans et résidant en France de façon stable et régulière, dont le handicap répond à un certain nombre de critères prédéfinis peut bénéficier de la PCH. La Cour relève également que, si l’accès à ces prestations est indépendant des ressources du demandeur, celles-ci sont prises en compte dans le calcul du montant effectif versé au bénéficiaire. Dès lors, selon la Cour, cette prise en compte « n’implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire par l’autorité compétente », ni par ailleurs la nécessité d’évaluer le degré d’autonomie ou de handicap du demandeur.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 14 mars 2019, Ministre de l'Action et des Comptes publics c. M. et Mme Dreyer, C 372/18
puce note (2) Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
puce note (3) CAA Nancy, 31 mai 2018, 17NC02124
puce note (4) Voir en ce sens : CJCE, 27 mars 1985, Hoeckx, 249/3
 
 
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