Décret du 15 mars 2019 portant simplification des titres de déclaration sociale et des dispositifs de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 publié au Journal officiel du 17 mars 2019(1) précise et fixe de nouvelles règles en matière de titres simplifiés de déclaration sociale et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales.

Pris pour l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et pour 2018 et de la loi de finances pour 2017, le texte procède à la modernisation et à la simplification des procédures de déclaration par les employeurs de leurs salariés.

Il s’agit, d’une part, des titres simplifiés de déclaration sociale et, d’autre part, des dispositifs afférents de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. En particulier, sont précisées les informations devant être déclarées par les employeurs tandis que leur mode de transmission aux organismes compétents doit mieux garantir la dématérialisation des échanges.

Sont ainsi révisés les délais de paiement des cotisations et contributions sociales à l’occasion du recours au titre emploi service entreprise (TESE), au titre emploi service agricole (TESA) ainsi qu’au chèque emploi associatif (CEA), dont la vocation est de faciliter les démarches de déclarations sociales des salariés par leurs employeurs. Le paiement des cotisations et de contributions sociales par voie dématérialisée est inscrit en droit.

En outre, le dispositif Pajemploi, destiné aux parents employeurs d’assistants maternels ou de gardes d’enfants, permet désormais le versement de la rémunération au salarié par son intermédiaire, de même que le CESU.

Le décret ouvre également le chèque emploi service universel (CESU) à de nouveaux bénéficiaires, à savoir les accueillants familiaux, les stagiaires aides familiaux au pair, de même que les petites activités de service réalisées entre particuliers – activités dont le champ éligible au CESU est précisé par le décret : enseignement, formation, et accompagnement en matière sportive et culturelle dans la limite de trois heures par semaine.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
 
 
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