Publication du décret du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac

Le décret du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac(1) a été publié au Journal Officiel du 15 mars 2019.

Issu de la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014(2), le dispositif de traçabilité des produits du tabac est prévu par les articles L. 3512-23 à L. 3512-26 du code de la santé publique, modifiés par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(3).

Ce dispositif de traçabilité repose sur deux systèmes complémentaires.

D’une part, l’ensemble des produits du tabac, à l’échelle du paquet de cigarettes, devront comporter un identifiant unique apposé ou imprimé de façon indélébile. Cet identifiant permettra une traçabilité du produit tout au long de sa chaîne de distribution (identité du fabricant ou de l’importateur, lieu et date de fabrication, étapes de distribution), accessible aux autorités publiques. Obligatoire, ce dispositif constitue une autorisation de circuler pour les produits du tabac.

D’autre part, chaque produit du tabac portera un dispositif d’authentification composé de cinq éléments (apparent, semi-apparent et non apparent) qui permettra aux autorités de vérifier la régularité de sa provenance.

Ensemble, ces deux systèmes permettront aux autorités de lutter plus efficacement contre le trafic illicite du tabac et ses conséquences négatives en termes de pertes fiscales et de criminalité organisée.

Le décret du 13 mars 2019 prévoit les conditions de désignation de l’entité de délivrance des identifiants uniques. Celle-ci est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. Il « s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ».

Ce dispositif entrera en vigueur le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac (cigares, cigarillos et autres produits du tabac sans combustion).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
puce note (2) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
puce note (3) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
 
 
Informations légales | Données personnelles