Appréciation du caractère anormalement bas de l’offre d’un candidat

Une communauté d’agglomération avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères. Son offre ayant été rejetée au motif qu’elle était anormalement basse, la société Sepur a saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation de la procédure.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat précise(1) qu’il résulte de ces dispositions que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix ». En effet, « le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie (…) au regard de son prix global ».

La Haute juridiction censure donc l’erreur de droit commise par le juge des référés pour avoir jugé que l’acheteur n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en écartant comme anormalement basse l’offre de la société Sepur au seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
 
Notes
puce note (1) CE, 13 mars 2019, Société SEPUR, n° 425191
 
 
Informations légales | Données personnelles