Entrée en vigueur du code de la commande publique : mise à jour des fiches techniques et des formulaires

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce nouveau corpus juridique, bien que réalisé à droit constant, a nécessité un important travail de mise à jour des outils mis à la disposition des acteurs de la commande publique par la direction des affaires juridiques(1) :

- les « fiches techniques », tout d’abord, dont les versions à jour des nouvelles références du code de la commande publique seront mises en ligne le 1er avril 2019.

- les différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution » des contrats de la commande publique, mis en ligne dans leurs versions actualisées à la même date, sur le site internet de la direction des affaires juridiques.
 
Notes
puce note (1) Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - commande publique
 
 
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