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Lignes directrices des autorités de régulation
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6 avril 2017
Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application du régime juridique des aides d'État aux recapitalisations bancaires
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6 avril 2017
Référé de la Cour des comptes sur les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations
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6 avril 2017
Référé de la Cour des comptes sur le fonds d'épargne
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La Cour de cassation juge qu’un agent public maintenu en disponibilité à sa demande ne peut prétendre aux allocations d’aide au retour à l’emploi
Décret du 15 mars 2019 portant simplification des titres de déclaration sociale et des dispositifs de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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