Avis du Conseil d’État sur les compétences de la collectivité européenne d’Alsace

L’avis du Conseil d’État du 21 février 2019(1) sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace(2) a, sur décision du Gouvernement, été publié le 28 février 2019.

Déposé au Sénat le 27 février 2019, concomitamment à la publication du décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(3) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, ce projet de loi détermine les futures compétences particulières du département unique en matière de coopération transfrontalière, de tourisme, de routes, etc. ainsi que les implications institutionnelles que ce regroupement entraîne en matière d'élection, de personnels, de compensation financière, etc.

Le Conseil d’État relève en particulier que, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution, le nom conféré à une collectivité territoriale de la République « doit permettre de déterminer clairement la catégorie à laquelle elle appartient ». Or, il estime que le nom « collectivité européenne d’Alsace » est susceptible d’engendrer une double méprise sur sa nature juridique, entre collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution et statut extraterritorial, alors que telle n’est pas l’intention du Gouvernement ni la portée du projet de loi. Le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du Conseil d’État de retenir la dénomination « département d’Alsace ». Relevant également que rien ne s’oppose juridiquement à ce que le périmètre d’un nouveau département diffère des circonscriptions administratives de l’État, le Conseil d’État invite le Gouvernement, d’ici le 1er janvier 2021, à « clarifier les responsabilités respectives des représentants de l’État sur le territoire alsacien » et à « assurer la bonne l'articulation des services de l’État avec ceux de la nouvelle collectivité ».

Le Conseil d’État estime, en outre, que le maintien du découpage cantonal actuel n’a pas pour effet de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Relevant que le projet de loi prévoit que le conseil départemental d’Alsace est composé de l’ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, le Conseil estime que cette mesure transitoire est adaptée dans le temps, eu égard à la stabilité des institutions et à son absence d’atteinte aux mandats en cours.

S’agissant plus particulièrement des futures attributions de la collectivité d’Alsace, le Conseil d’État souligne que, si les règles d’attribution des compétences sont, en principe, les mêmes au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales de droit commun, le principe d’égalité applicable aux collectivités ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il y déroge pour des raisons d’intérêt général. Aussi, considère-t-il les spécificités du transport routier dans le sillon rhénan comme un motif d’intérêt général suffisant pour en transférer la compétence à la future collectivité.

Enfin, bien qu’ayant considéré comme dépourvues de portée normative les dispositions relatives à l’exercice des compétences en matière de tourisme et de recrutement de personnels d’enseignement de langue et de culture régionale, le Gouvernement a décidé de maintenir ces dispositions dans le projet de loi (articles 1 et 2).
 
Notes
puce note (1) CE, avis, 21 fév. 2019, Compétences de la collectivité européenne d’Alsace, n° 396789
puce note (2) Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
puce note (3) Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
 
 
Informations légales | Données personnelles