La Commission européenne adapte sa méthode de calcul pour les sanctions financières dans le cadre d’une procédure d’infraction

Par une communication du 20 février 2019, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 février suivant(1), la Commission européenne a présenté sa nouvelle méthode de calcul pour les sanctions financières qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction dirigées à l’encontre d’un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union, qu'il s'agisse d'un défaut d’exécution d’un arrêt en manquement ou bien de la non communication des mesures de transposition d'une directive.

Depuis 1997(2), la Commission se basait pour le calcul des sanctions sur une approche retenant, outre la durée et la gravité du manquement, la capacité de paiement de l’État concerné et son poids institutionnel. Le premier critère se fondait sur le produit intérieur brut (PIB) de l’État membre et le second sur le nombre de voix attribué au sein du Conseil (dit facteur « n »). Toutefois, par une décision du 14 novembre 2018(3), la Cour de justice a constaté que le système de vote au sein du Conseil ayant été remplacé par le système de double majorité(4), il n’y avait plus lieu de tenir compte du nombre de voix dont un État membre dispose au sein du Conseil.

Dans le respect des prescriptions posées par la Cour de justice, la Commission adapte sa méthode de calcul en maintenant l’équilibre entre la capacité de paiement et le poids institutionnel d’un État membre. Le facteur « n » est désormais calculé par référence au PIB et au nombre de sièges attribué à chaque État membre pour les représentants au Parlement européen. Ainsi, ce facteur est défini selon la moyenne géométrique calculée en prenant la racine carrée du produit des facteurs basés sur le PIB des États membres et sur le nombre de sièges au Parlement européen, dont le résultat est fixé en annexe de la communication de la Commission.

Appliquée à compter de la date de sa publication au Journal officiel, la méthode de calcul des sanctions financières proposées à la Cour de justice sera révisée lorsque le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne sera intervenu.

Selon le nouveau barême en annexe de la communication de la Commission, l’amende forfaitaire minimale qui serait appliquée à la France s’élèverait à 8 731 000 €, la plus forte étant appliquée à l’Allemagne (11 812 000 €) et la plus faible à Malte (180 000 €).
 
Notes
puce note (1) Communication de la Commission n° 2019/C 70/01
puce note (2) Communication de la Commission - Méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du Traité CE
puce note (3) CJUE, 14 nov. 2018, Commission européenne c/ République hellénique, C-93/17, points 138 et 142
puce note (4) Article 16, paragraphe 4, du Traité sur l’Union européenne
 
 
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