Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Présenté par le ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres du 6 mars 2019(1), le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été déposé à l’Assemblée nationale(2) le même jour.

Ce projet de loi comporte deux articles. Il crée en premier lieu une taxe sur les sommes encaissées au titre de la fourniture en France de certains services numériques. En créant une taxe nationale, à l’instar de la solution retenue par six autres Etats européens, dont l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou l'Autriche, le projet de texte entend adapter la fiscalité des services numériques « compte tenu de l’urgence », comme indiqué dans l’introduction générale de son étude d’impact, sans attendre l’issue de la négociation de la proposition de directive présentée par la Commission européenne sur impulsion française(3) visant à établir un système harmonisé au niveau de l’Union européenne(4), et de celle d’un accord international dans le cadre de l’OCDE. À cet égard, le Conseil d’État observe dans son avis préalable(5) que si les États membres doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre les objectifs poursuivis par une directive adoptée, le droit de l’Union européenne n’interdit pas à un État membre de légiférer lorsqu’une proposition de directive est en cours d’élaboration.

Selon le projet de texte, cette taxe s’appliquera à trois catégories de services numériques : i) la publicité ciblée en ligne utilisant des données des internautes, ii) la vente de données collectées auprès des internautes, via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux et iii) l’activité de plateforme d’intermédiation (mise à disposition d’un service de mise en relation entre utilisateurs) notamment les places de marché du commerce en ligne. Seraient exclus du champ de la taxe les services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs tels que la vente directe de biens et de services, les prestations de services intragroupe ainsi que les services financiers réglementés.

Afin de prendre en compte les particularités de ce type d’activités, les services taxables sont considérés comme fournis en France lorsque :
- s’agissant des services d’intermédiation, un des utilisateurs concluant une opération est localisé en France ou, en l’absence d’opération, un des utilisateurs dispose d’un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d’accéder à ces services ;
- s’agissant des services de ciblage publicitaire, l’interface numérique affichant la publicité ciblée est consultée depuis la France ;
- s’agissant plus particulièrement de la vente de données à des fins publicitaires, ces données ont été générées par un utilisateur depuis la France.

Deux seuils d’assujettissement sont prévus. Seules les entreprises des grands groupes ayant une forte empreinte numérique au niveau mondial (chiffre d’affaires mondial des produits tirés des services taxés supérieur à 750 millions d’euros) et au niveau national (montant annuel des produits rattachés à la France tirés des services taxés supérieur à 25 millions d’euros) sont ainsi concernées. Un taux de 3% sera appliqué aux revenus tirés des services taxés pouvant être rattachés au territoire national. La part des revenus rattachée au territoire national sera calculée forfaitairement à partir des revenus mondiaux auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services.

Pour les sociétés redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Dans son avis(5) rendu public, le Conseil d’État a estimé que le champ d’application de la taxe et son critère d’assujettissement reposaient sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi compte tenu du modèle économique propre aux services numériques. Caractérisé en effet par leur structure de coûts composés essentiellement de coûts fixes ainsi que par l’importance des effets de réseau, qui permettent une attractivité croissante des plateformes auprès des utilisateurs et l’accroissement des performances dû au ciblage des données recueillies auprès de ceux-ci, les services en cause bénéficient de rendements croissants de nature à justifier une différence de traitement avec les autres entreprises numériques.

De cette différence de puissance économique, le Conseil d’État tire également que ces grandes entreprises ne sont pas dans une situation objectivement comparable à celles qui, en raison de leur taille plus modeste, sont exclues du champ d’application de la taxe. Par conséquent, elle ne saurait être regardée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, ni de nature à créer, au regard des principes de liberté d’établissement et de prestation de services, de discrimination indirecte prohibée en fonction de la nationalité des opérateurs concernés.

En second lieu, le projet de loi modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises - dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ - au titre des exercices ouverts en 2019 afin de contribuer à financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, adoptées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Initialement fixé, selon l’article 84 de la loi de finances pour 2018, à un taux de 31 % au titre de l’exercice 2019 (en vue d’atteindre un taux de 25 % en 2022), le taux d’impôt sur les sociétés applicable à la fraction de résultat excédant 500 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, sera maintenu à 33,33 %.
 
Notes
puce note (1) Conseil des ministres du 6 mars 2019
puce note (2) Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
puce note (3) Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
puce note (4) Déclaration politique : Initiative conjointe sur l'imposition des sociétés du numérique
puce note (5) Conseil d’État, 28 février 2019, avis n° 396878 sur un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
 
 
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