Non-lieu à statuer sur une demande de reprise des relations contractuelles

Le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec une première société. A la suite de sa mise en liquidation judiciaire, cette société avait été cédée à une entreprise qui avait sollicité, en vain, la reprise des relations contractuelles auprès du département. Saisi par cette dernière société, le tribunal administratif avait estimé que le contrat avait été irrégulièrement résilié et avait enjoint au département de reprendre les relations contractuelles. En appel, les juges avaient rejeté la demande du département tendant à l’annulation de cette injonction.

Le pourvoi formé par le département contre cet arrêt donne au Conseil d’Etat l’occasion de préciser les conséquences de l’arrivée à son terme du contrat sur une demande en reprise des relations contractuelles. La Haute juridiction estime(1) ainsi que « lorsque un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour saisie doit constater que le contrat n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou n’a plus d’objet. De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n’a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour doit également constater qu’il n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou plus d’objet. En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d’appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat ».

En l’espèce, le terme du marché étant dépassé à la date à laquelle la cour administrative d’appel a statué, il lui appartenait de rejeter comme dépourvues d’objet les conclusions du département tendant à l’annulation de la mesure l’enjoignant à reprendre les relations contractuelles.
 
Notes
puce note (1) CE, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114
 
 
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