Confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises et liberté de la presse

Sous couvert de la liberté de la presse, et de nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’une entreprise avec ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, un site d’informations financières en ligne a publié plusieurs articles commentant l’ouverture et l’évolution de la procédure de mandat ad hoc à l’encontre de plusieurs sociétés d’un même groupe. Ces articles faisaient état des négociations engagées avec les créanciers de ces sociétés et citaient des données chiffrées sur leurs situations financières.

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises étant confidentielles, en vertu de l’article L. 611-15 du Code de commerce(1), les sociétés concernées ont assigné ce site d’informations en ligne devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l’ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l’interdiction de publier d’autres articles. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2017 a accueilli leurs demandes.

Saisie par la société éditrice du site d’informations en ligne, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la cour d’appel par un arrêt du 13 février 2019(2) au motif qu’« il résulte que les articles litigieux, qui ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés des sociétés du groupe C… et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d’une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce, n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe C… ainsi qu’aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue(…) ».

Le pourvoi de la société éditrice du site d’informations en ligne est donc rejeté.
 
Notes
puce note (1) Article L. 611-15 du code de commerce
puce note (2) Cour de Cassation, ch. com., 13 fév. 2019 (17-18.049)
 
 
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