Exonération de TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire

Saisie d’un renvoi préjudiciel, le Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à retenir de dispositions de l’article 143 de la directive 2006/112, dite directive TVA(2), selon lequel les Etats membre exonèrent de TVA « les importations de biens expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers dans un Etat membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport, dans le cas où la livraison de ces biens, effectuée par l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, est exonérée conformément à l'article 138 ».

L'article 138 précise notamment que « les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens ». L’article 201 dispose quant à lui que, « à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation ».

La juridiction de renvoi interroge la CJUE afin de déterminer si le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation prévue à l’article 143 de la directive TVA « doit être refusée à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe lorsque le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation, commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert ».

En l’espèce, des entreprises bulgares avaient acquis des biens en Suisse. Un transporteur autrichien a importé ces biens en Autriche pour le compte de ces entreprises avant de les transférer en Bulgarie. L’opération constitue donc une importation suivie d’un transfert intracommunautaire. Toutefois, une fois les biens en Bulgarie, les entreprises Bulgares n’ont pas acquitté la TVA lors de la revente de ces biens, réalisant ainsi une fraude à la TVA.

Le transporteur autrichien a demandé à être exonéré de la TVA, conformément aux dispositions précitées, ce que lui ont refusé les autorités autrichiennes, au motif que les biens importés en Autriche puis transférés en Bulgarie ont fait l’objet d’une fraude à la TVA lors de leur revente. La juridiction de renvoi demande à la CJUE si une telle situation permet de refuser au transporteur une exonération de TVA.

La CJUE considère que « dès lors qu’il est établi que cette fraude ne porte pas sur le transfert dont dépend l’octroi de l’exonération de la TVA […] cette exonération ne peut être refusée à l’importateur dans une situation où, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette livraison subséquente à l’importation était impliquée dans une fraude commise par les destinataires bulgares ».

Ainsi, l’article 143 de la directive TVA doit être interprété « en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, visée à ces dispositions, ne doit pas être refusé à l’importateur désigné ou reconnu comme étant redevable de cette taxe, au sens de l’article 201 de la directive 2006/112, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, d’une part, le destinataire du transfert intracommunautaire consécutif à cette importation commet une fraude sur une opération postérieure à ce transfert et qui n’est pas liée audit transfert et, d’autre part, aucun élément ne permet de considérer que l’importateur savait ou aurait dû savoir que cette opération postérieure était impliquée dans une fraude commise par le destinataire ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 14 février 2019, aff. C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
puce note (2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
 
 
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