Référé de la Cour des comptes sur les taxes à faible rendement

Dans un référé publié le 27 février 2019(1), la Cour des comptes appelle le Gouvernement à « prolonger et structurer » sa démarche en faveur de la suppression et de la simplification de taxes à faible rendement. Adressée au Premier ministre le 3 décembre 2018 – soit avant l’adoption de la loi de finances pour 2019, cette enquête de la Cour ne porte que sur des impôts et taxes ayant un rendement annuel inférieur à 150 M€.

A titre liminaire, la Cour regrette « qu’aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française ». Elle préconise donc la création d’un tel recensement (recommandation n° 1), qui faciliterait la démarche de simplification engagée par le Gouvernement.

Le référé recommande au Gouvernement (recommandation n° 2) de supprimer les taxes à faible rendement qui sont inadaptées au marché intérieur européen, comme la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, celle sur les céréales ou encore celle sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine. Selon la Cour, l’application de ces taxes, qui ont été instaurées avant la construction du marché unique, est « aléatoire » en raison notamment de leur méconnaissance par les contribuables et peu cohérente au sein d’un « espace européen créé pour permettre la libre circulation des biens et marchandises ».

Sont également ciblées par cette enquête les taxes « dont les objectifs pourraient être atteint par d’autres moyens ». Ainsi, la taxe de balayage, mise en œuvre par seulement cinq communes dont le montant en 2017 s’élevait à 113 M€ et qui est collectée par la DGFiP, pourrait être remplacée par une « augmentation à due concurrence des taxes foncières » ou transformée « en redevance pour service rendu ». De même, la Cour suggère que le remplacement des taxes funéraires (5,8 M€ en 2017) par d’autres ressources, comme l’augmentation du prix des concessions funéraires (recommandation n° 3).

La fiscalité à faible rendement devrait également faire l’objet de mesure de simplification selon la Cour (recommandation n° 4), notamment s’agissant de la « taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme », qui fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette est relativement proche, ou encore les taxes finançant les contrôles sanitaires sur certains produits animaux et végétaux. Le produits annuel de ces nombreuses taxes, collectées par plusieurs administrations différentes est d’environ 71 M€.

Enfin, la Cour suggère un troisième axe de réflexion, appelant à « revoir la gestion de certaines taxes pour en réduire le coût » (recommandation n° 5). Sont particulièrement visées la taxe « sur les passagers aériens et maritimes embarqués outre-mer » et la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport sur les navires de plaisance, dont le coût de collecte est très élevé (20 % du rendement de l’impôt).

Dans sa réponse à la Cour(2), le Premier Ministre indique tout d’abord souscrire « de manière générale aux observations » formulées. Il précise ensuite que la loi de finances 2019(3) a supprimé ou modifié certaines des taxes évoquées par la Cour (farines, huiles végétales et céréales – article 26 ; taxe balayage – article 191). Il annonce également que plusieurs des simplifications proposées par la Cour feront l’objet d’’évaluation ou de consultation avant d’être mises en œuvre. Enfin la réponse indique que le comité interministériel de la mer examinera la question de la réforme de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes – référé – Les taxes à faible rendement (pdf)
puce note (2) Réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes sur les taxes à faible rendement (pdf)
puce note (3) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
 
 
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