Publication du décret et des arrêtés précisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat

Le décret harmonisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat en métropole et outre-mer a été publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2019(1). Il modifie le précédent décret sur le sujet, datant de 2006(2).

Ce décret, et quatre arrêtés publiés conjointement(3)(4)(5)(6), harmonisent et revalorisent les plafonds d’indemnisation des nuitées et des frais kilométriques accordés aux agents de l’Etat lorsqu’ils se déplacent en mission. Ces plafonds n’avaient pas été revalorisés depuis 2006. Ces textes procèdent également à un toilettage des textes à la suite de cette réforme.

Désormais, une nuit d’hôtel est remboursée dans la limite de 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants (70 euros dans les autres villes métropolitaines) contre 60 euros auparavant. S’agissant des déjeuner et des diners, le taux d’indemnisation est fixé à 15,25 euros. Outre-mer ces taux varient de 70 à 90 euros pour l’hébergement et de 15,75 euros à 21 euros pour les repas. A Paris, ces indemnisations peuvent s’élever respectivement jusqu’à 110 et 15,25 euros. En outre, les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite bénéficient d’un taux d’indemnisation d’hébergement de 120 euros.

Enfin, ces textes modifient le taux des indemnités kilométriques des agents en déplacement, à hauteur de 17 %, soit le cumul de l’inflation observée depuis 2006.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
puce note (2) Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (3) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (4) Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (5) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (6) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
 
 
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