Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Une loi espagnole de 1990 a obligé tous les clubs sportifs professionnels du pays à se transformer en sociétés anonymes sportives afin d’encourager une gestion plus responsable de leur activité exceptés ceux ayant réalisé un résultat positif lors des exercices précédant l’adoption de la loi. Ce fût le cas de quatre clubs : le Fútbol Club Barcelona (Barcelone), le Club Atlético Osasuna (Pampelune), l’Athletic Club (Bilbao) et le Real Madrid Club de Fútbol (Madrid) qui ont ainsi pu bénéficier d’avantages fiscaux en conservant leur statut de club sportif.

Par une décision de 2016(1), la Commission a déclaré que l’Espagne avait introduit illégalement une aide sous la forme d’un privilège fiscal en matière d’impôt sur les sociétés au profit de ces quatre clubs de football. Selon la Commission, ce régime n’était pas compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(2). Elle a donc enjoint l’Espagne d’y mettre fin et de récupérer de manière immédiate et effective, auprès des bénéficiaires, le montant de l’aide accordée.

Le Fútbol Club Barcelona et l’Athletic Club ont attaqué la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par deux arrêts datés du 26 février 2019, le Tribunal annule la décision de la Commission dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission(3), mais rejette le recours de l’Athletic Club dans l’affaire T-679/16(4).

Dans la première affaire le Tribunal considère d’une part que la Commission a commis une erreur dans l’appréciation des faits en n’examinant pas toutes les conséquences que le régime d’aides contesté comporte. La Commission avait exclu que l’avantage relatif découlant du plafond plus élevé de déductions fiscales applicable aux SAS compense le taux préférentiel d’imposition dont bénéficiaient les entités à but non lucratif, au motif que la preuve n’était pas apportée que ce système de déductions fiscales « soit, en principe et à long terme, plus avantageux ». Elle s’était également appuyée sur une étude fournie par l’Espagne durant la procédure administrative qui comprenait des éléments chiffrés ayant trait à des données agrégées, tous secteurs et opérateurs confondus, et ne concernait que quatre exercices, là où la période concernée par le régime litigieux a couru de 1990 à 2015.

D’autre part, le Tribunal constate que la Commission n’a pas prouvé que la mesure litigieuse conférait un avantage à ses bénéficiaires alors qu’au moment où elle a adopté sa décision, elle détenait des éléments démontrant la spécificité du secteur concerné quant à l’importance des déductions fiscales. Le Tribunal considère que cela aurait dû la conduire à douter de la possibilité d’appliquer à ce secteur les constats opérés, tous secteurs confondus, sur l’imposition effective respective des entités à but non lucratif et des entités soumises au régime fiscal général.

Dans la seconde affaire le recours de l’Athletic Club est dont l'argumentation ne portait exclusivement que sur la sélectivité de l’avantage résultant de la mesure d’aide en cause, et non sur la question de l’existence même de cet avantage, est rejeté.
 
Notes
puce note (1) Décision (UE) 2016/2391, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football
puce note (2) Article 107, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne
puce note (3) TUE, 26 février 2019, T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission
puce note (4) TUE, 26 février 2019, T-679/16, Athletic Club/Commission
 
 
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