Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019(1), publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2019, procède à la modification des dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles à la suite de restructurations.

Est ainsi révisée une série de décrets précisant les conditions d’indemnisation des agents concernés par une mobilité imposée consécutive à la réorganisation de service ou une suppression de poste.

Si le titre II ne procède qu’à de simples clarifications rédactionnelles, les premier, troisième et quatrième titres modifient les catégories d’agents bénéficiaires de dispositifs indemnitaires.

Le titre 1er du texte ouvre la prime de restructuration de service instaurée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'État, de même qu’aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile qui ne bénéficient pas de l'indemnité pour charges militaires.

Par ailleurs, les titres III et IV révisent respectivement les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire d’une part, et à l’indemnité temporaire de mobilité, d’autre part. Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent désormais y prétendre, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense.

Enfin, il convient de noter que l’âge des agents pouvant solliciter l’indemnité de départ volontaire est revu à la hausse, les bénéficiaires devant se situer à deux années ou moins de l'âge légal de la retraite au lieu de cinq auparavant.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
 
 
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