Droit à présenter des observations orales en audience en cas d’absence de l’avocat

Par une décision du 27 février 2019(1), le Conseil d’État a reconnu le droit au requérant de présenter des observations orales pendant l’audience en cas d’absence de son avocat.

En l’espèce, une étudiante avait sollicité du tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision par laquelle le jury d’examen d’entrée en centre régional de formation professionnelle d’avocats l’avait déclarée ajournée à l’issue des épreuves d’admissibilité. Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta l’appel formé à l’encontre du jugement ne faisant pas droit à sa demande, sans l’inviter, lors de l’audience, à présenter ses observations orales alors que son avocat était absent.

Ayant déjà eu récemment(2) à interpréter les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative(3) comme conférant « aux parties au litige le droit de présenter des observations orales », le Conseil d’État poursuit l’interprétation libérale de ces dispositions en jugeant que « devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales ».

Relevant dans ce cadre que, selon les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative(4), l’absence de mention dans le jugement des prises de parole à l’audience des parties à l’audience « établit, sauf preuve contraire, que la parole ne lui a pas été donnée », le Conseil d’État constate que les mentions de l’arrêt attaqué, non-contredites par les pièces du dossier, ne font pas état de la prise de parole de la requérante lors de l’audience et annule, par conséquent, cet arrêt comme entaché d’irrégularité.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 27 fév. 2019, n° 404966, mentionné au Lebon
puce note (2) CE, ch.r., 24 sept. 2018, n° 408825, mentionné au Lebon
puce note (3) Article R. 741-2 du code de justice administrative
puce note (4) Article R. 741-2 du code de justice administrative
 
 
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