Les sites d’achat en ligne ne fournissent pas aux consommateurs une information suffisante sur les prix et des remises effectuées

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont passé au crible 560 sites de commerce électronique à l'échelle de l'UE proposant un large éventail de biens, de services et de contenus numériques, tels que des vêtements ou des chaussures, des logiciels informatiques ou des billets de spectacles.

Cette opération «coup de balai» a consisté en un ensemble de contrôles simultanés du respect de la législation européenne en matière de protection des consommateurs(1) par les autorités de protection des consommateurs dans différents pays.

Les résultats de cette enquête ont été publiés le 22 février 2019 via un communiqué de presse de la Commission européenne(2).

Près de 60 % de ces sites contrôlés présentaient des irrégularités quant au respect des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, principalement en ce qui concerne la présentation des prix et des offres spéciales.

Pour plus de 31 % des sites web offrant des remises, les autorités de protection des consommateurs soupçonnaient que les offres spéciales ne soient pas authentiques ou ont constaté que la méthode de calcul du prix réduit était peu claire.

Sur 211 sites web, le prix final à payer était supérieur au prix initial proposé. 39 % de ces professionnels n'indiquaient pas les informations correctes sur les frais supplémentaires inévitables concernant la livraison, les modes de paiement, les frais de réservation et d'autres surtaxes similaires. Or le droit de l'UE en matière de protection des consommateurs impose aux professionnels l'obligation de présenter les prix tous frais obligatoires compris, et lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l'avance, leur existence doit au moins être présentée de façon claire au client.

Sur 59 % des 560 sites web contrôlés, les professionnels manquaient à l'obligation de fournir un lien aisément accessible vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)(3).

Sur près de 30 % des sites web, des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne la présentation des informations relatives au droit de rétractation des consommateurs alors que celui-ci doit faire l’objet d’une information claire en vertu du droit de l’UE.

Lorsque les contrôles ont fait apparaître des infractions au droit européen en matière de protection des consommateurs, les autorités compétentes contactent les entreprises responsables et leur demandent d'apporter les corrections nécessaires.
 
Notes
puce note (1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
puce note (2) Communiqué de presse de la Commission européenne du 22 février 2019 « Achats en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises »
puce note (3) Plateforme de règlement en ligne des litiges
 
 
Informations légales | Données personnelles