Rapport d’information sur la justice des mineurs

Lancée au printemps 2018, la mission d’information sur la justice des mineurs a déposé, au nom de la commission des lois, son rapport à l’Assemblée nationale le 20 février 2019(1). Les conclusions de cette mission devraient ainsi alimenter la future réforme de la justice des mineurs, objet de l’habilitation prévue l’article 93 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel(2).

Soulignant la dynamique de durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs à travers ses différentes évolutions depuis les années 1990, à l’exception de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les rapporteurs soulignent que la réponse pénale s’est accrue à l’égard des mineurs, se traduisant par une augmentation du nombre de mineurs enfermés, alors même que les infractions commises restent stables, ou diminuent. Selon le rapport, les professionnels (magistrats, éducateurs, forces de l’ordre, avocats…) connaissent deux types de difficultés : l’insuffisance des moyens et la complexité du droit pénal des mineurs.

Invitant à en conserver ces principes fondateurs – spécialisation du juges des enfants, atténuation de responsabilité et primauté de l’éducatif sur le répressif – le rapport préconise deux axes de réformes.

D’une part, réviser l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante(3), en vue d’établir un code de la justice pénale des mineurs s’accompagnant de clarification de certains procédure et révision de différentes sanctions, mesures et peines applicables. Dans ce cadre, les rapporteurs formulent plusieurs propositions, notamment :
- accroître la formation spécifique des magistrats du parquet pour mineur, afin d’envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle du juge des enfants ;
- faire du jugement à peine différée la procédure de principe devant le juge des enfants ;
- développer les sanctions pouvant être prononcées par le juge des enfants en cabinet ;
- permettre au juge des enfants de rendre un jugement en chambre du conseil pour les mineurs âgés de seize ans révolus et pour les peines inférieure ou égale à dix ans.

D’autre part, les rapporteurs préconisent de repenser le fonctionnement des instances de dialogues existantes (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et groupes locaux de traitement de la délinquance) pour faciliter l’échange d’informations entre acteurs. Ils proposent ainsi la création d’un fichier unique des mesures civiles et pénales des mineurs dans lequel serait désigné un éducateur référent chargé de la coordination des mesures tout au long du parcours des mineurs ainsi que de revoir la notion de secret partagé dans le champ de la lutte contre la délinquance des mineurs.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale du 20 février 2019 sur la justice des mineurs
puce note (2) Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (3) Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
 
 
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