Un référé de la Cour des comptes pointe des lacunes lors du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social

Le 28 février 2019, la Cour des comptes a publié un référé(1) du 3 décembre 2018 adressé au Premier ministre, constatant des lacunes dans le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social, à l’issue de son évaluation de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour les exercices 2015 à 2017.
 
Au titre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette agence est notamment chargée d’assurer un contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques dans ce domaine. En particulier, en application de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne(2), l’ANCOLS est tenue de vérifier qu’il n’existe pas de surcompensation des montants des aides d’États attribuées aux entreprises gérant des services d’intérêt économique général (SIEG) s’agissant du logement social. La Cour relève qu’aucune méthodologie de contrôle des montants de ce type d’aides n’a été adoptée de façon formelle depuis 2015 par le conseil d’administration de l’agence : la France pourrait encourir des sanctions financières mais également juridiques.
 
Aussi, le 23 janvier 2019, prenant acte de ce référé, le conseil d’administration de l’ANCOLS a approuvé une méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social, méthode basée sur des travaux préparatoires menés sur une période de trois ans.
 
Le contrôle de l’absence de surcompensation devrait ainsi s’effectuer à l’occasion des contrôles périodiques effectués sur les organismes de logement social. Ce procédé doit encore être présenté à la Commission européenne afin de régulariser la situation de la France au regard du droit européen.
 
Notes
puce note (1) Référé de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 - Le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social
puce note (2) Décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011
 
 
Informations légales | Données personnelles