Méthode d’évaluation du prix dans un accord-cadre non alloti

Le Conseil de l’Union européenne a lancé une procédure de marché public relative à des prestations de cybersécurité sous forme d’un accord-cadre. Si celui-ci n’était pas alloti, le pouvoir adjudicateur avait néanmoins identifié différents « paquets de service » pour chacun desquels les candidats devaient formuler une proposition financière. Une note financière était ensuite attribuée pour chaque « paquet de services en comparant le prix calculé pour un sous-critère d’une offre donnée avec la somme de toutes les offres reçues pour ce sous-critère », en application d’une formule mathématique prévue dans les documents de consultation.

La procédure de passation a été contestée par une entreprise non-retenue au motif, notamment, que cette méthode de notation aboutissait à lui attribuer une note finale sur le critère du prix inférieure à l’attributaire alors que le montant global de son offre était inférieur à celui du candidat retenu. Selon la requérante, le non allotissement de l’accord-cadre devait nécessairement conduire le pouvoir adjudicateur à comparer les montants globaux des offres.

Ce n’est pas l’avis du Tribunal de l’Union européenne(1) qui rappelle tout d’abord que « le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au choix, au contenu et à la mise en œuvre des critères d’attribution pertinents liés au marché en cause, y compris ceux destinés à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, ces critères devant correspondre à la nature, à l’objet et aux spécificités dudit marché et servir au mieux les besoins visés et les objectifs poursuivis par le pouvoir adjudicateur ».

Le Tribunal estime que « le fait que ces paquets de services relèvent du même prestataire et soient liés entre eux n’implique pas nécessairement que la comparaison des offres doive être réalisée sur la base des prix calculés de façon globale ». En l’espèce, « ce choix de prévoir des paquets de services et une note attribuée pour chacun, qui incombe au pouvoir adjudicateur, avait (…) pour objet de répondre à la spécificité du contrat-cadre en cause et des objectifs poursuivis ». Par suite, la méthode d’évaluation des offres financières est validée, les pondérations retenues n’apparaissant « pas comme artificielles ou arbitraires, mais comme destinées à refléter l’estimation des volumes, l’importance stratégique et la dimension interinstitutionnelle de chaque paquet de services ».
 
Notes
puce note (1) TUE, 17 janvier 2019, Proximus SA, aff. N° T-117/17
 
 
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