Le conseil des ministres du 20 février a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril à l’issue d’un chantier de 24 mois qui a associé l’ensemble des acteurs de la commande publique aussi bien privés que publics (groupe d’experts et consultation publique)(1). Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession, de la procédure de passation jusqu’à leur exécution. Il rassemble en un seul texte plus de 30 textes différents. Les entreprises et les acheteurs sont certains d’y trouver l’intégralité des règles qui s’appliquent.

Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans l’appropriation de ce nouveau code, la direction des affaires juridiques a d’ores et déjà publié sur son site internet les tables de concordance ainsi qu’une fiche technique qui présente de façon synthétique le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés. Les fiches techniques mises à jour seront également très prochainement publiées.
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019 - Code de la commande publique
 
 
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