Publication du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie prévoyant la possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau

L’article L. 342-2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) permettait aux producteurs d’électricité de réaliser les travaux de raccordement de leur installation pour le compte des gestionnaires de réseaux.

Le 2° de l’article 59 de la loi précitée a élargi le champ de la maîtrise d’ouvrage déléguée aux consommateurs et supprimé l’accord des gestionnaires de réseaux.

Désormais « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 [du code de l’énergie] et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage. »

Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie(2), publié le 15 février 2019, précise que la maîtrise d’ouvrage déléguée rentre dans le cadre d’un contrat de mandat entre le gestionnaire de réseau et le demandeur du raccordement, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, avec des particularités prévues par ce décret. Ce contrat de mandat doit préciser :
  • les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
  • celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
  • les modalités de coordination ;
  • les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
  • les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement ; 
  • si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

Les travaux doivent être exécutés par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage.

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

« Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement ».

Le décret du 13 février 2019 entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (2) Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
 
 
Informations légales | Données personnelles