Opposition de la Commission européenne au projet de fusion entre Alstom et Siemens justifiée en vertu des règles de la concurrence au sein du marché ferroviaire européen et de la protection du consommateur

Par une décision du 6 février 2019(1), prise sur le fondement du règlement du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises du Conseil(2), la Commission européenne n'a pas autorisé la fusion entre l’entreprise française Alstom et l’entreprise allemande Siemens.

La Commission européenne a estimé que la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse. Elle aurait réduit de manière significative la concurrence dans ces deux domaines, restreignant ainsi le choix des clients, notamment les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits.

Les deux groupes, français et allemand, ont proposé une cession d'actifs correspondant à 4% du chiffre d'affaires cumulé des deux entités afin de corriger cette atteinte à la concurrence. La commission a considéré que ces mesures étaient insuffisantes et n'auraient pas suffi à prévenir une hausse des prix et une réduction du choix pour les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.

En réaction à cette décision la France et l’Allemagne appellent à une réforme du droit de la concurrence dans l'Union européenne afin de faire face à la concurrence internationale.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la Commission européenne sur le rejet de la fusion Alstom-Siemens
puce note (2) Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations")
 
 
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