Rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense présenté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a rendu public le 12 février 2019 un rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense(1). Depuis l’abandon du projet de Communauté européenne de Défense (CED) en 1954 et l’exclusion de l’industrie de la défense des règles du marché commun, les tentatives pour établir une Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) européenne ont été contournées par les États membres de l’Union européenne (UE) qui préfèrent négocier de façon bilatérale en dehors de ces dispositifs.

Le rapport constate néanmoins une résurgence des volontés de bâtir une défense européenne engendrée par le contexte international troublé, l’Europe étant entourée par un « arc de feu » auquel s’est ajoutée la crise migratoire. L’augmentation globale des dépenses militaires relancerait alors une course aux armements, course dans laquelle « l’Europe ne doit pas se laisser distancer » selon un objectif d’autonomie stratégique, de mutualisation des coûts et d’homogénéisation des types d’équipements.

Après une période de forte structuration nationale, le rapport relève l’établissement d’une dynamique de concentration de l’industrie européenne de défense depuis les années quatre-vingt-dix, aujourd’hui dominée par quatre groupes : le groupe britannique Bae Systems, le groupe italien Leonardo, le groupe français Thales et le groupe européen Airbus. Couplée à la multiplication d’initiatives intergouvernementales de coopération, notamment pour ce qui est des programmes communs d’armement qui sont regroupés pour la plupart par l’organisme conjoint de coopération en matière d’armement (OCCAR), l’apparition de pôles industriels de défense au sein de l'UE pourrait servir de base à une future politique commune de défense au niveau européen.

Le rapport souligne enfin qu’au-delà de la Coopération structurée permanente (CSP) initiée fin 2017, l’UE affiche désormais la volonté d’assurer un soutien financier à la défense. Le programme européen de développement de l’industrie de défense (PEDID) doit en effet être remplacé en 2021 par le Fonds européen de défense (FED), doté de 13 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Les rapporteurs formulent cinq propositions dans l’optique d’assurer une base industrielle et technologique de défense (BITD) au niveau européen :
  • Définir au plus haut niveau, préalablement au lancement d’un programme d’armement, les règles d’exportation qui seront applicables à l’équipement produit en coopération ; 
  • Désigner, pour chaque programme d’armement, un Prime contractor seul responsable, sous le contrôle des États, de l’organisation de la chaîne de production de l’équipement produit en coopération ; 
  • Ne pas céder à la tentation de la coopération pour la coopération et s’interroger, au cas par cas, sur la plus-value de celle-ci par rapport à un programme national ; 
  • Veiller à ce que le Fonds européen de défense finance principalement des programmes structurants sans s’éparpiller, pour des raisons politiques, sur de multiples programmes à l’intérêt discutable ; 
  • Développer l’Initiative européenne d’intervention afin de donner à l’Europe de la défense la dimension opérationnelle qui lui fait aujourd’hui défaut et affaiblit à long terme l’industrie européenne de défense.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information n° 1672 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur les enjeux européens de l’industrie de Défense
 
 
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