Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative dans sa partie réglementaire

Publié au Journal officiel du 9 février 2019, le décret n° 2019-82 du 7 février 2019(1) procède au toilettage du code de justice administrative (CJA) en supprimant des dispositions devenues obsolètes et en procédant à des corrections rédactionnelles.

Il vise également à optimiser l’emploi des moyens humain à la disposition des juridictions administratives en permettant aux conseillers d'État nommés en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger en qualité de rapporteur ou d’assesseur au sein de la section du contentieux. Il permet également le recrutement d’assistants de justice à temps complet afin de renforcer les aides à la décision mises à disposition des magistrats administratifs.

Plusieurs dispositions concernant la procédure contentieuse visent à dynamiser l’instruction des recours. Le juge d'appel pourra ainsi statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

L’article R. 351-4 modifié du CJA(2) ouvre la possibilité au Conseil d'État et aux cours administratives d'appel de statuer par ordonnance sur des requêtes manifestement irrecevables relevant de la compétence d'une autre juridiction.

De même en cas d'erreur sur la compétence territoriale, le 2° de l’article R. 776-15 du CJA(3) permet au magistrat désigné pour statuer en contentieux des étrangers de transmettre le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Par ailleurs, les modalités d’introduction par un mandataire non-avocat d’une requête via Télérecours citoyen sont précisées, tandis que l’obligation de produire un inventaire détaillé des pièces jointes est prescrite aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées. Les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale (possibilité de déposer le recours soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture) sont supprimées.

Enfin, le décret supprime la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel, tout en la maintenant devant le Conseil d’État.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), publié au JORF n°0034 du 9 février 2019
puce note (2) Article R. 351-4 du code de justice administrative
puce note (3) Article R. 776-15 du code de justice administrative
 
 
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