Publication de l’ordonnance transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service

A été publiée au Journal officiel de la République française du 21 février 2019 l’ordonnance(1) portant transposition de la directive 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service(2).

La directive modernise le cadre juridique relatif au détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (UE), afin notamment de l’adapter à la hausse importante du phénomène du détachement ces dernières années (+ 44,4 % entre 2010 et 2014 au sein de l’UE), et de lutter contre les pratiques déloyales des employeurs. Elle comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.

Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(3), l’ordonnance simplifie et clarifie les obligations d’informations pesant sur les employeurs. Ainsi, elle modifie les articles L. 1262-2 et suivants du code du travail(4) afin de remplacer l’obligation « de déclaration préalable attestant du respect des obligations d'information de l'employeur par l'entreprise utilisatrice établie hors de France » par « une obligation d'information par l'entreprise utilisatrice établie hors de France de l'entreprise de travail temporaire des règles applicables aux salariés détachés ». Une nouvelle obligation d’information est aussi créée, imposant à l’entreprise utilisatrice établie en France d’informer l’entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en matière de rémunération pendant la durée du détachement.

De nouvelles dispositions sont prévues afin de moderniser le socle de droits minimums applicables aux salariés détachés (« noyau dur »). En effet, l’article L. 1262-4 du code du travail est modifié afin de garantir une égalité de traitement entre travailleurs détachés et salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, notamment en matière de rémunération et de frais professionnels.

Est également créé un nouveau statut, celui de travailleurs détachés de longue durée. Ainsi, au-delà de 12 mois, toutes les dispositions du code du travail seront applicables au salarié détaché (notamment s’agissant de la participation aux élections syndicales), à l’exception des dispositions en matière de conclusion et rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois par dérogation, « sur déclaration motivée adressée à l’autorité administrative préalablement à l’expiration du délai de douze mois » demander à écarter les dispositions propres aux travailleurs détachés de longue durée.

En outre, le régime des sanctions applicables aux entreprises en cas de manquement à leurs obligations de déclaration est modifié. Est notamment introduit à l’article L. 1264-3 du code du travail(5) la prise en compte de la notion de bonne foi de l’employeur dans le cadre des procédures de sanctions administratives. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020, date à laquelle la transposition de la directive doit être achevée.

Des mesures règlementaires devront compléter cette transposition.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
puce note (2) Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
puce note (3) Article 93 de la loi n ° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (4) Article L. 1262-2 et suivants du code du travail
puce note (5) Article L. 1264-3 du code du travail
 
 
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