Rapport d'information parlementaire sur l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales

Le 14 février 2019, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu public son rapport(1) en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités.

Le rapport rappelle que la différenciation des compétences – à savoir la possibilité prévue par la loi pour certaines collectivités d’exercer des compétences dont d’autres ne disposent pas – est déjà possible compte tenu de situations particulières ou pour un motif d’intérêt général. Il en va de même pour la différenciation des normes permettant aux collectivités de déroger, pour un objet limité dans le cadre restrictif de l’expérimentation, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, à l’instar des départements et régions d’outre-mer (DROM).

L’introduction dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace transmis au Parlement national le 9 mai 2018(2), d’un article modifiant l’article 72 de la Constitution pour y inscrire un droit à la différenciation vise à donner à l’ensemble des collectivités de nouvelles possibilités de distinction dans le domaine des compétences et celui des normes. Le rapport précise que ce droit à la différenciation ne vise pas la suppression de l’unité républicaine, mais bien un assouplissement et une extension des possibilités offertes aux collectivités territoriales.

Les auteurs du rapport recommandent un encadrement de cette nouvelle étape, poursuivant le processus de décentralisation engagé il y a près de 40 ans. La différenciation ne peut ainsi être admise dès lors que « sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».

Ils estiment qu’une loi organique devra préciser les conditions dans lesquelles des compétences différentes pourront être attribuées à des collectivités d’une même catégorie, rappelant à cette occasion plusieurs principes tels que le principe de subsidiarité ou encore le principe de la compensation financière des transferts de charges. De la même façon, la dérogation au principe d’égalité sera limitée en nombre pour ce qui est des compétences différenciées, tandis que les dérogations aux normes nationales seront limitées dans leur objet.

Le rapport procède en dernier lieu a une analyse de la faisabilité de 34 projets de différenciation au regard des dispositions du futur article 72 de la Constitution. Il indique enfin que les limites devant être fixées au principe de différenciation ne permettront donc pas aux collectivités de négocier avec des États voisins des accords internationaux, d’élargir les cas de non-versement du revenu de solidarité active, ou encore d’assouplir les conditions d’entrée en vigueur des actes départementaux en dérogeant aux règles du contrôle de légalité exercé par le préfet.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information n° 1687 en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation, déposé le jeudi 14 février 2019
puce note (2) Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, déposé le 9 mai 2018
 
 
Informations légales | Données personnelles